Conditions générales de vente

Vendeur

Éditeur du service

Pierre GIELEN, entrepreneur individuel

Siège social

92120 Montrouge, France

Immatriculation

SIREN 794 214 742
Inscrite au Registre national des entreprises (RNE) depuis le 15 juillet 2013.

TVA intracommunautaire

FR64794214742

Encaissement

NanoCorp, vendeur au sens commercial (merchant of record) pour le Pack Contrôle. Le reçu est émis à ce titre.

Contact

mapreuve-ft@nanocorp.app

Ces conditions s’appliquent à toute commande passée sur mapreuve-ft.nanocorp.app. Elles sont acceptées au moment du paiement. Le service est destiné à des consommateurs.

Le produit et son contenu

Le Pack Contrôle est un service numérique en achat unique. Il comprend :

• la reconstitution des trois derniers mois à partir des pièces que vous déposez ou transférez ;
• le Dossier à remettre, un PDF chronologique daté, suivi de la capture de chaque pièce source ;
• les Réponses à la demande de pièces, en blocs à copier-coller dans les champs demandés ;
• la Trame d’entretien, privée, avec le lien qui ouvre l’e-mail d’origine dans votre propre messagerie ;
• la régénération sans limite de ces documents pendant la durée d’accès.

Avant tout paiement, l’Aperçu gratuit produit un Dossier réel, sans filigrane, limité à trois preuves : vous voyez exactement l’objet que vous achetez, sur vos propres dates.

Ce que le service ne fait pas

Nous ne donnons aucun conseil juridique et nous ne traitons aucun recours. Nous ne nous connectons jamais à une messagerie et jamais à votre espace personnel francetravail.fr.

Si les pièces disponibles ne permettent pas de constituer un dossier, nous le disons et nous ne vendons pas le pack.

Prix et paiement

Le Pack Contrôle est vendu 19 €, toutes taxes comprises, en un seul paiement. Il n’y a pas d’abonnement, pas de reconduction, pas d’option et pas de frais supplémentaires.

Le paiement se fait par carte, sur une page de paiement Stripe hébergée. Nous ne voyons ni ne stockons vos données de carte. Le reçu est envoyé par e-mail, détaillé sur une seule ligne.

Si le paiement n’aboutit pas, rien ne vous est prélevé et votre coffre reste intact.

Livraison et durée d’accès

Le service est un contenu numérique fourni immédiatement : dès le paiement confirmé, le coffre est débloqué et les trois documents sont disponibles au téléchargement.

Vos preuves et les Dossiers générés restent accessibles 12 mois après l’achat, puis sont supprimés. Chaque suppression est annoncée deux fois par e-mail, avec un export complet en un clic. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Droit de rétractation et remboursement

Pour un contenu numérique fourni immédiatement, le code de la consommation prévoit que le consommateur perd son droit de rétractation de 14 jours s’il a demandé expressément l’exécution immédiate et reconnu cette perte (articles L. 221-18 et L. 221-28 du code de la consommation). En achetant le Pack Contrôle, vous demandez cette exécution immédiate, puisque les documents sont produits aussitôt, et vous en reconnaissez la conséquence.

Nous ne nous abritons pas derrière cette exception. Si le Dossier ne vous a pas servi, nous vous remboursons intégralement les 19 €, sur simple demande, dans les 14 jours suivant l’achat. Aucune justification n’est exigée et aucune condition n’est ajoutée.

Comment demander

Un e-mail à mapreuve-ft@nanocorp.app, depuis l’adresse utilisée pour l’achat, avec le mot « remboursement ». Nous confirmons la demande et le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, sous 14 jours au plus tard après notre accord.

Le remboursement n’entraîne pas la suppression automatique de votre coffre : dites-le dans le même e-mail si vous voulez qu’il soit supprimé, ou faites-le vous-même depuis le coffre.

Au-delà de 14 jours, écrivez-nous quand même : nous examinons chaque demande, en particulier si le service a mal fonctionné.

Vos engagements

• Vous ne déposez que des pièces réelles, qui vous concernent et que vous avez le droit de détenir.
• Vous ne demandez ni la création, ni la modification, ni l’antidatage d’une preuve.
• Vous gardez le lien de votre coffre pour vous : ce lien vaut mot de passe.
• Vous relisez le tableau produit avant de le remettre, et vous corrigez ce qui doit l’être.

En cas de manquement, notamment une demande de fabrication de preuve, l’accès peut être suspendu et la commande remboursée.

Données et suppression

Les données traitées, l’hébergement de la base aux États-Unis, les durées de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Vous pouvez exporter et supprimer votre coffre et son contenu à tout moment, depuis le coffre.

Responsabilité

Nous répondons de la conformité du service : produire, à partir des pièces que vous fournissez, les trois documents décrits ci-dessus, exacts au regard de ces pièces. Les garanties légales de conformité s’appliquent.

Nous ne répondons pas de la décision de France Travail, du contenu des pièces que vous déposez, d’une pièce manquante, d’un délai que vous n’auriez pas respecté, ni de l’usage que vous faites des documents. Le décompte des 10 jours affiché dans le coffre est une aide et ne remplace pas la date qui figure sur votre courrier de contrôle.

Le service peut être momentanément indisponible pour maintenance ou incident. Si une indisponibilité vous empêche d’obtenir vos documents, écrivez-nous : ce cas relève du remboursement.

Réclamations et droit applicable

Toute réclamation se fait par e-mail à mapreuve-ft@nanocorp.app. Nous répondons à la main.

Ces conditions sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents sont ceux prévus par le code de la consommation pour les consommateurs.

Rappel utile et sans lien avec la présente vente : après une sanction, les voies de recours sont le recours gracieux dans les deux mois, puis le médiateur France Travail, puis le tribunal administratif.