Comment se défendre : vos droits, vos recours, qui peut vous accompagner

Rien ne peut vous tomber dessus sans que vous ayez pu répondre

C’est la garantie la plus solide de toute la procédure, et elle est dans le code.

Avant toute décision, France Travail doit vous notifier les faits qui vous sont reprochés, la sanction envisagée, et un délai pour répondre. Vous pouvez répondre par écrit, ou demander à être entendu, et vous faire accompagner. Cela s’appelle la période contradictoire, et sauter cette étape rend la décision attaquable.

Ce que vous devez faire de votre côté, en revanche, a une date limite. Elle est courte.

Source : article R5412-7 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er juin 2025, issue du décret n° 2025-478 du 30 mai 2025.

Vos droits pendant la période contradictoire

L’article R5412-7 du code du travail dispose que la personne compétente « notifie préalablement à l’intéressé, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, les faits qui lui sont reprochés, la sanction envisagée et le délai de dix jours dont il dispose pour présenter des observations écrites ou, s’il le souhaite, demander à être entendu, le cas échéant assisté d’une personne de son choix ».

Quatre droits, à lire un par un.

Être informé des faits reprochés, avant la décision. Pas d’une catégorie vague : des faits.

Connaître la sanction envisagée. Elle doit figurer dans la notification.

Répondre par écrit, dans le délai. Le code dit « dix jours ». France Travail parle de son côté d’une « période contradictoire de 10 jours ouvrés maximum à partir de la date de notification du manquement ». Les deux formulations diffèrent et aucune source publique ne les réconcilie : prenez le délai le plus court comme référence de travail, et regardez la date portée sur votre propre notification.

Demander à être entendu, et vous faire accompagner. Le texte dit « le cas échéant assisté d’une personne de son choix ». Personne de votre choix, sans condition de qualité : un proche, un militant associatif, un délégué syndical, un avocat. C’est un droit, pas une faveur.

Si vous êtes mineur ou sous mesure de protection juridique, la notification est adressée dans les mêmes formes à vos représentants légaux.

Source : article R5412-7 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er juin 2025. Formulation des dix jours ouvrés — France Travail, Ciblage du Contrôle de la Recherche d’Emploi, document du 10 décembre 2025.

Ce que la décision doit contenir

L’article R5412-7-1, même date d’entrée en vigueur, encadre la décision elle-même.

« La personne compétente en application de l’article R. 5412-4 pour prononcer la sanction se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l’expiration du délai de dix jours dans lequel l’intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l’intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l’audition. La décision, notifiée à l’intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation et mentionne les voies et délais de recours. »

Trois obligations, donc. Un délai de quinze jours pour décider. Une décision motivée — elle doit dire pourquoi. Et la mention des voies et délais de recours.

Cette dernière ligne est votre point de départ pour tout ce qui suit. Les délais de recours varient selon le type de décision ; ceux qui s’appliquent à vous sont écrits sur votre notification. Lisez-la avant toute autre chose.

Côté France Travail, une sanction proposée par le contrôleur « doit être validée par un manager de la plateforme régionale », et elle peut être levée : « La sanction peut s’accompagner d’un plan de remobilisation. La réalisation par le DE des actions prévues permet alors, après validation par un manager de son agence, la levée de la sanction. »

Sources : article R5412-7-1 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er juin 2025. Validation par un manager et levée de la sanction — France Travail, document du 10 décembre 2025.

Les recours, dans l’ordre

France Travail décrit trois étapes, et l’ordre n’est pas négociable.

Étape 1 — la réclamation auprès de votre agence. France Travail écrit : « Quelle que soit la décision concernée, vous devez commencer par déposer une réclamation auprès de votre agence France Travail. » La voie recommandée est l’espace personnel, onglet « Mes échanges et documents », rubrique « Mes réclamations » ; un courrier à l’agence est également possible.

Étape 2 — la médiation, et pour une sanction elle est obligatoire. C’est le point que presque personne ne connaît, et il repose sur un texte.

L’article L213-11 du code de justice administrative dispose :

« Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. »

« À peine d’irrecevabilité » veut dire : sans médiation préalable, le juge n’examine pas votre recours. Ce n’est pas une recommandation, c’est une condition de recevabilité.

La liste annoncée par ce texte, pour France Travail, est celle de l’article R5312-47 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2025. Elle vise les recours contre les décisions individuelles de France Travail relevant du juge administratif, et couvre notamment :

• les décisions relatives à la cessation d’inscription ou au changement de catégorie ;
• les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
• les décisions de suspension et de suppression du revenu de remplacement, ainsi que les décisions de refus de lever une suspension ;
• les avertissements adressés aux demandeurs d’emploi au titre de l’article R5412-3-3 ;
• les décisions relatives au remboursement de prestations indûment versées.

Toute l’échelle de sanction du contrôle est donc couverte, de l’avertissement à la radiation. Ce n’est pas un hasard : c’est le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 — celui-là même qui a créé la nouvelle échelle de sanctions — qui a réécrit l’article R5312-47 pour y ajouter la suspension et l’avertissement.

Le médiateur compétent est le médiateur régional de France Travail territorialement compétent. Son existence est prévue par l’article L5312-12-1 du code du travail, qui crée un médiateur national coordonnant « l’activité de médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional », et précise que « les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés » — c’est pourquoi l’étape 1 vient d’abord.

Deux garanties qui vont dans votre sens, et qu’il faut connaître.

Saisir le médiateur ne vous fait pas perdre le délai de recours. Article L213-13 du code de justice administrative : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque […] que la médiation est terminée. »

Et elle ne vous coûte rien. Article L213-12 : « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée. »

Une limite à garder en tête. La médiation préalable obligatoire ne concerne que les décisions relevant du juge administratif. Certaines décisions de France Travail relèvent du juge judiciaire, et la règle n’est alors pas la même. La notification que vous avez reçue indique la juridiction et le délai : c’est elle qui fait foi pour votre cas.

Sources : article L213-11 du code de justice administrative, créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, version du 24 décembre 2021 ; articles L213-12 et L213-13, mêmes loi et date. Article R5312-47 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er juin 2025, modifié par le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025, article 1. Article L5312-12-1 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. France Travail décrit le même dispositif sur sa page Comment contester une décision de France Travail (consultée le 5 septembre 2026), en visant « les décisions de sanction, de cessation d’inscription ou de transfert de catégorie ».

Étape 3 — le tribunal. France Travail écrit : « Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez poursuivre la procédure devant le tribunal (judiciaire ou administratif, selon le type de décision, et dans des délais portés à la notification émise par France Travail). »

Nous ne vous dirons pas ici quel tribunal ni quel délai. La juridiction dépend du type de décision et le délai est celui écrit sur votre notification — c’est précisément l’information que l’article R5412-7-1 oblige à y faire figurer. Toute autre indication serait une précision que nos sources ne donnent pas.

Cas particulier du RSA. Si vous êtes bénéficiaire du RSA, France Travail renvoie vers un recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental. Ce n’est pas la même porte.

Sources : francetravail.fr, Comment contester une décision de France Travail et Recours France Travail, pages consultées le 5 septembre 2026 — aucune date de mise à jour n’est affichée sur ces pages. Article L5312-12-1 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Connaître votre propre dossier

Le règlement général sur la protection des données vous donne un droit d’accès à vos données personnelles : article 15 du règlement (UE) 2016/679. Vous pouvez demander à France Travail la copie de ce qu’il détient sur vous, et le responsable de traitement doit répondre dans un délai d’un mois — article 12 du même règlement.

Un guide de défense publié par le Comité national CGT des travailleurs privés d’emploi et précaires en septembre 2024 indique que le dossier ainsi obtenu contient l’historique du contrôle : sa date d’initialisation, la période de référence examinée, et surtout sa source — tirage aléatoire ou signalement du conseiller.

Deux réserves. Cette description vient d’une source syndicale, elle date de septembre 2024, donc du régime antérieur au 1er juin 2025, et France Travail ne l’a pas confirmée. Nous n’avons trouvé aucune description publique postérieure du contenu du dossier CRE communiqué. Le droit d’accès, lui, est inchangé.

Et le calendrier ne colle pas toujours : un mois de délai, contre dix jours pour répondre. La démarche sert à comprendre, rarement à répondre dans les temps.

Sources : articles 12 et 15 du règlement (UE) 2016/679. Contenu du dossier CRE historisé — guide de défense du Comité national CGT des travailleurs privés d’emploi et précaires, septembre 2024 ; source syndicale, antérieure au régime en vigueur, non confirmée par France Travail.

Qui peut vous accompagner

Vous avez le droit d’être assisté « d’une personne de votre choix ». Voici des interlocuteurs dont nous avons vérifié, le 5 septembre 2026, l’existence, l’activité et le périmètre. Nous n’en recommandons aucun en particulier et nous n’avons de lien avec aucun.

Le Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP). Association de défense des droits des personnes sans emploi, qui fédère une trentaine de structures locales. Elle tient une permanence téléphonique de défense des droits au 01 84 16 94 22 et publie des pages sur le contrôle de la recherche d’emploi, la radiation et les recours, ainsi qu’une carte des associations locales. Les horaires de la permanence diffèrent selon les pages du site — consultez mncp.fr pour ceux du jour plutôt que de vous fier à cette page. Activité confirmée en 2026.

Le Comité national CGT des travailleurs privés d’emploi et précaires. Structure syndicale dédiée aux personnes sans emploi, organisée en comités de liaison locaux, qui publie un guide des droits et un guide de défense spécifique au contrôle de la recherche d’emploi. Site actif, contenu à jour en février 2026. Site : chomeurs-precaires-cgt.fr.

Le Défenseur des droits. Autorité administrative indépendante compétente pour les difficultés avec un service public. Son site indique : « En cas de difficulté avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches », et que les demandes sont étudiées gratuitement. Trois voies : une demande en ligne, un délégué de proximité qui reçoit gratuitement sur rendez-vous — environ 620 en France — ou le 09 69 39 00 00.

Un point d’articulation qui joue en votre faveur. L’article L213-14 du code de justice administrative prévoit que, pour les décisions soumises à médiation préalable obligatoire, la saisine du Défenseur des droits produit les mêmes effets que celle du médiateur compétent. Saisir le Défenseur des droits ne vous ferme donc pas la porte du juge et interrompt le délai de recours de la même façon.

À ne pas confondre avec un autre effet, prévu celui-là par l’article L5312-12-1 du code du travail : « La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation. » Ce texte vise la procédure de réclamation interne à France Travail, qui s’arrête alors. Le même article précise par ailleurs que le médiateur national de France Travail « est le correspondant du Défenseur des droits ».

Ce que nous ne savons pas. Ces deux textes n’ont pas le même objet et aucune source consultée n’explique comment ils s’articulent en pratique lorsqu’une médiation préalable obligatoire est déjà engagée. Si vous avez déjà saisi le médiateur régional, posez la question avant d’ouvrir une seconde procédure.

Un avocat, si le litige porte sur des sommes importantes. L’aide juridictionnelle existe sous condition de ressources ; nous n’en décrivons pas les conditions ici, faute de les avoir vérifiées.

Sources : mncp.fr, pages d’accueil, contact et permanence téléphonique, consultées le 5 septembre 2026 ; numéro de permanence recoupé sur deux pages du site. chomeurs-precaires-cgt.fr, page d’accueil et guide de défense de septembre 2024, site consulté le 5 septembre 2026, contenu le plus récent daté du 20 février 2026. defenseurdesdroits.fr, page d’accueil consultée le 5 septembre 2026, pour les citations, la gratuité, les 620 délégués et le numéro. Article L5312-12-1 du code du travail pour l’articulation médiateur / Défenseur des droits.

Ce que nous ne sommes pas

MaPreuve est un service indépendant, sans lien avec France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous produisons un dossier de preuves ; nous ne donnons pas de conseil juridique et nous ne vous représentons pas.

Cette page vous oriente vers les textes et les interlocuteurs. Elle ne dit pas ce que vous devez faire dans votre situation, parce que nous ne la connaissons pas et que ce n’est pas notre métier. Pour cela, adressez-vous aux organismes ci-dessus, ou à un avocat.

Ce que cette page ne vous dit pas

Quel tribunal est compétent, et sous quel délai. France Travail écrit « judiciaire ou administratif, selon le type de décision » et renvoie aux délais portés sur la notification. Nous n’allons pas au-delà.

Les délais applicables à la réclamation et à la saisine du médiateur. Aucune source publique consultée ne les donne pour une décision de sanction. La notification les porte.

Ce que contient exactement le dossier CRE communiqué aujourd’hui au titre du droit d’accès. La seule description disponible date de septembre 2024 et vient d’une source syndicale.

Les horaires de la permanence du MNCP. Deux pages du site en donnent des versions différentes ; nous ne tranchons pas et renvoyons au site.

Les conditions de l’aide juridictionnelle. Non vérifiées, donc non décrites.

Le taux de succès des recours contre une sanction. Aucune statistique publique.