Sanctions France Travail : l’échelle du décret n° 2025-478 du 30 mai 2025
Mise à jour : 4 septembre 2026
Un décret unique fixe l’échelle depuis le 1er juin 2025. Le voici échelon par échelon, avec ce que chaque mesure représente en euros sur une allocation réelle, et les voies de recours si une décision vous est notifiée. Nous citons le texte ; nous ne donnons aucun conseil juridique.
Les trois échelons
L’échelle est graduée selon la gravité et la répétition du manquement. Elle s’applique au revenu de remplacement — l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour la plupart des personnes concernées.
| Situation | Mesure | Durée |
|---|---|---|
| Premier manquement | Avertissement, ou suppression d’au moins 30 % du revenu de remplacement | 1 à 2 mois |
| Réitération | Suppression de 30 à 100 % du revenu de remplacement | 1 à 4 mois |
| Manquement grave | Suppression totale, assortie d’une radiation de la liste | 2 à 4 mois |
Deux points que les résumés omettent souvent. La mesure est un plancher au premier échelon — « au moins 30 % » — et non un plafond. Et la radiation n’est pas seulement une perte d’allocation : elle interrompt l’inscription, donc les droits qui en dépendent.
Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025. Lecture synthétique de notre part : la décision qui vous concerne est celle notifiée dans votre courrier et son annexe « Les sanctions applicables pour cette situation », qui prévaut sur ce tableau.
Ce que cela représente en euros
Un pourcentage ne veut rien dire sans l’allocation sur laquelle il s’applique. Voici le même premier échelon, sur deux allocations différentes.
| Allocation nette | 30 % pendant 1 mois | 30 % pendant 2 mois |
|---|---|---|
| 1 048 € par mois ARE nette moyenne | environ 314 € | environ 629 € |
| 2 200 € par mois cadre après une rupture conventionnelle | environ 660 € | environ 1 320 € |
Ce sont des ordres de grandeur, arrondis, calculés sur le montant net mensuel de l’allocation. Ils illustrent le plancher de 30 % au premier échelon : une réitération ou un manquement grave se chiffre en multiples de ces montants.
Taux et durées : décret n° 2025-478 du 30 mai 2025. Allocation nette moyenne d’ARE de 1 048 € par mois : statistiques publiques d’assurance chômage, 2025. Les montants ci-dessus sont nos calculs.
Avertissement, ou avertissement avant sanction
Deux objets portent presque le même nom et n’ont pas du tout la même portée. Le savoir évite une panique inutile, ou au contraire une négligence coûteuse.
Une demande d’explications et de justificatifs, avec 10 jours pour répondre. Rien n’est encore décidé, et c’est le moment où tout se joue.
Le premier échelon de l’échelle, notifié après examen. Il ne réduit pas l’allocation, mais il compte comme antécédent : le manquement suivant est traité comme une réitération.
Si vous êtes dans le premier cas, ce qu’il faut faire dans les dix jours est décrit ici : répondre sous 10 jours.
Intitulé relevé sur un courrier réel émis par France Travail Île-de-France en août 2026. Échelons : décret n° 2025-478 du 30 mai 2025.
Combien de contrôles finissent par une sanction
Autour de 17 % des contrôles aboutissent à une sanction, et environ 20 % dans les régions appliquant le dispositif de contrôle rénové. Le volume, lui, a changé d’échelle : environ 611 000 contrôles engagés en 2024, environ 960 000 en 2025, avec une cible annoncée de 1,5 million par an en 2027.
Autrement dit : la majorité des contrôles ne se termine pas par une sanction, et le facteur qui fait la différence n’est presque jamais l’intensité de la recherche. C’est la capacité à la montrer.
Si vous n’avez reçu aucun courrier et voulez savoir ce qui pèse sur votre exposition, le simulateur de risque est gratuit et ne demande aucune adresse pour afficher son résultat.
Taux de sanction et volumes de contrôle : chiffres France Travail pour 2024 et 2025, cible 2027. Nous ne reprenons aucune projection de radiations qui ne soit pas explicitement présentée comme telle.
Ce qui évite la sanction
La formule officielle est celle-ci, et il vaut la peine de la citer mot pour mot : des « actes positifs et répétés de recherche d’emploi ». Positifs, donc des faits ; répétés, donc étalés dans le temps. Un dossier qui montre quinze traces réparties sur trois mois vaut mieux qu’un dossier qui en montre trente sur une seule semaine.
Ce qui protège concrètement, dans l’ordre : des pièces datées et nominatives plutôt qu’un tableau déclaratif, une régularité visible sur toute la période contrôlée, une réponse dans le délai même incomplète, et la capacité d’ouvrir un original si un entretien de vérification a lieu.
Nous n’écrirons jamais qu’un dossier bien fait garantit une décision favorable : la décision appartient à France Travail, et nous n’avons aucun lien avec cette administration.
Formule « actes positifs et répétés de recherche d’emploi » : vocabulaire officiel du Code du travail. Le reste est notre lecture des critères du courrier d’août 2026.
Les recours
Si une sanction vous est notifiée, trois voies existent, dans cet ordre : le recours gracieux auprès de France Travail dans un délai de deux mois, puis le médiateur France Travail, puis le tribunal administratif. Vous pouvez également demander la communication de votre propre dossier de contrôle au titre du RGPD, ce qui permet de savoir sur quoi la décision s’est appuyée.
Si votre sanction est déjà notifiée, nous ne vous vendons rien. Le conseil juridique est une activité réglementée : nous n’en donnons pas et nous ne traitons aucun recours. Ce dont vous avez besoin à ce stade est un avocat, une association de défense des demandeurs d’emploi ou un syndicat — pas un logiciel de mise en forme.
Délai de recours gracieux de deux mois : droit commun de la contestation des décisions administratives. Médiateur France Travail et tribunal administratif : voies mentionnées par France Travail.
Une question sur votre courrier ? Écrivez à mapreuve-ft@nanocorp.app. Une personne lit et répond.