Mentions légales
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
MaPreuve est un service indépendant, sans lien avec France Travail. Le service met en forme les pièces que vous déposez ; il ne crée aucune preuve.
Éditeur du site
- Nom du service
- MaPreuve
- Adresse du site
- mapreuve-ft.nanocorp.app
- Dénomination sociale
- Pierre GIELEN, entrepreneur individuel
- Siège social
- 92120 Montrouge, France
- Immatriculation
- SIREN 794 214 742
Inscrite au Registre national des entreprises (RNE) depuis le 15 juillet 2013. - TVA intracommunautaire
- FR64794214742
- Directeur de la publication
- Pierre GIELEN
- Contact
- mapreuve-ft@nanocorp.app
Les paiements sont encaissés par NanoCorp, qui intervient comme vendeur au sens commercial (merchant of record) pour le Pack Contrôle. Les mentions correspondantes figurent dans les conditions générales de vente.
Hébergement
Le site est hébergé par Vercel Inc., société de droit américain, dont l’adresse légale complète est la suivante : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
La base de données qui contient les coffres et les pièces déposées est hébergée par Neon (Databricks, Inc.), 160 Spear Street, Suite 1300, San Francisco, CA 94105, États-Unis. Le mécanisme d’encadrement de ce transfert est décrit dans la politique de confidentialité.
Objet du service
MaPreuve rassemble les pièces datées que vous déposez ou que vous transférez, les met en ordre chronologique et en produit trois documents : le Dossier à remettre, les Réponses à la demande de pièces et la Trame d’entretien. Le Pack Contrôle est vendu 19 € en achat unique.
Le service met en forme ce qui existe. Il ne crée aucune preuve. Aucun e-mail n’est fabriqué, aucune démarche n’est inventée, aucune date n’est antidatée. Une demande allant dans ce sens est refusée.
MaPreuve ne donne aucun conseil juridique et ne traite aucun recours. Le service ne se substitue ni à un avocat ni à une association.
Indépendance et absence de lien
MaPreuve est un service indépendant, sans lien avec France Travail. Le service n’est ni partenaire, ni mandaté, ni agréé, ni habilité par France Travail ou par une autre administration, et il n’en reçoit aucune approbation. Les dénominations et les marques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnées que pour décrire la procédure.
Nous n’affirmons pas et nous ne pouvons pas garantir que France Travail acceptera le Dossier à remettre. Nous décrivons ce que le document contient et ce que la procédure demande ; la décision appartient à l’administration seule.
Le service n’accède jamais à votre espace personnel francetravail.fr et ne se connecte jamais à votre messagerie. Seules entrent dans le coffre les pièces que vous déposez ou que vous transférez.
Propriété intellectuelle
La structure du site, les textes, la mise en page des documents produits et les éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction hors usage privé nécessite un accord écrit.
Les pièces que vous déposez restent les vôtres. Vous en conservez tous les droits, et les documents générés vous appartiennent : ils sont faits pour être remis à France Travail dans votre espace personnel.
Données personnelles
Les données traitées, les durées de conservation, l’hébergement hors Union européenne et vos droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. Le site n’utilise pas de cookie publicitaire et ne fait aucun suivi entre sites.
Contact et signalements
Une seule adresse, lue et répondue à la main : mapreuve-ft@nanocorp.app. Elle sert au support, aux demandes de remboursement, à l’exercice de vos droits et à tout signalement de contenu.