Le faisceau d’indices : comment votre dossier est apprécié

Un indice isolé ne suffit pas à vous sanctionner

C’est écrit noir sur blanc dans le document de référence des contrôleurs : « la constatation d’un manquement du DE en matière de participation active à sa recherche d’emploi ou mise en œuvre de son projet professionnel ne peut donc pas se restreindre au relevé d’un indice isolé, mais doit pouvoir être étayé par une combinaison d’éléments probants ».

Un rendez-vous manqué ne vous sanctionne pas. Un CV non mis à jour ne vous sanctionne pas. Ce qui est apprécié, c’est la cohérence de l’ensemble sur trois mois.

Source : France Travail, Information en vue d’une consultation sur le Contrôle de la Recherche d’Emploi rénové, document présenté au CSEC des 9 et 10 octobre 2024, annexe « Présentation de la grille d’analyse du faisceau d’indices ». Document de la phase de test 2024.

Ce que la loi plein emploi a changé

Avant, un manquement pouvait suffire. Une absence à un rendez-vous entraînait une radiation, souvent de façon mécanique.

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a remplacé cette mécanique. France Travail (anciennement Pôle emploi) décrit le changement ainsi : « remplacement du système actuel de sanction (donnant lieu à une radiation parfois systématique) par un système dans lequel l’appréciation des manquements est globalisée afin de sanctionner un comportement général du demandeur d’emploi identifié par un faisceau d’indice ».

Le mot important est « globalisée ». On ne juge plus l’incident, on juge la trajectoire.

Cela s’est traduit dans les chiffres. En 2025, alors même que le nombre de contrôles a bondi de 63,9 % pour atteindre 960 000, le taux de sanction est passé de 17 % en 2024 à 15 %.

Sources : citation — France Travail, document présenté au CSEC des 9 et 10 octobre 2024, séquence 1 sur les évolutions introduites par la loi plein emploi. Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023. Chiffres 2024 et 2025 — Statistiques & Indicateurs n° 26.012, publié le 4 août 2026, et communiqué France Travail du 25 avril 2025.

La grille d’analyse : à quoi elle sert

Pour que deux contrôleurs de deux régions différentes lisent un même dossier de la même façon, France Travail s’est doté d’une grille d’analyse du faisceau d’indices.

Sa définition, mot pour mot : « un outil d’aide à la décision mis à disposition de l’ensemble des conseillers en charge du contrôle des demandeurs d’emploi, visant 2 objectifs : faciliter l’interprétation du faisceau d’indices collecté lors de l’examen du dossier du demandeur d’emploi ; harmoniser les pratiques des équipes du contrôle réparties sur l’ensemble du territoire national ».

La publication d’août 2026 confirme que cette grille est bien l’outil de la procédure en vigueur : la procédure simplifiée « repose sur une grille d’analyse d’un faisceau d’indices facilitant l’interprétation des informations collectées lors de l’examen du dossier du demandeur d’emploi et en harmonisant les pratiques sur l’ensemble du territoire national ».

Deux réserves, importantes. D’abord, la seule version publique de cette grille date de 2024 : elle a été construite lors d’ateliers du premier trimestre 2024 et présentée en octobre 2024, avant l’entrée en vigueur du 1er juin 2025. Nous n’avons trouvé aucune version postérieure. Ensuite, France Travail notait alors que « l’utilisation de cette grille n’est pas obligatoire » et que certaines plateformes ne l’avaient pas intégrée à leurs pratiques. Rien n’indique que ce point ait changé.

Sources : définition et caractère facultatif — document présenté au CSEC des 9 et 10 octobre 2024, annexe grille d’analyse et séquence 2, question évaluative 2. Confirmation de la grille dans la procédure en vigueur — Statistiques & Indicateurs n° 26.012, encadré page 6 du PDF, publié le 4 août 2026.

Ce que contient le faisceau d’indices

La grille de 2024 croise deux choses : les éléments du faisceau, chacun affecté d’un niveau d’importance — « fort » ou « modéré » — et leur déclinaison selon trois lectures : indice d’effectivité de recherche d’emploi, indice de besoin de redynamisation, indice de dynamique faible voire d’insuffisance de recherche d’emploi.

Les éléments se rangent en quatre familles.

Votre situation personnelle. Contraintes personnelles et freins périphériques (importance forte), bénéficiaire de l’obligation d’emploi, bénéficiaire de l’allocation journalière du proche aidant, proximité de la retraite.

Votre situation financière. Activités déclarées (forte), activité conservée (forte), création ou reprise d’entreprise (forte).

Votre recherche d’emploi et le marché du travail. Opportunités d’emploi sur votre métier (forte), CV et profil de compétences, abonnement aux offres, offre raisonnable d’emploi (forte), promotion de profil, autonomie numérique, candidatures et mises en relation (forte), renseignement de l’outil d’organisation des démarches, prestations et actions d’aide à la recherche d’emploi (forte), formations (forte), reprise d’emploi (forte), projet d’évolution professionnelle.

Votre situation avec France Travail. Contacts avec le conseiller référent, coordonnées à jour, antécédents de contrôle, durée d’inscription, durée hebdomadaire d’activité prévue par le contrat d’engagement (forte), actions réalisées en autonomie, indisponibilité (forte), présence à l’entretien CRE (forte).

Quelques exemples de lecture, tirés tels quels de la grille. « Mises en relation et candidatures régulières du DE sur les 3 derniers mois » est un indice d’effectivité ; les mêmes, « erratiques », signalent un besoin de redynamisation ; leur absence est un indice d’insuffisance. Pour une création d’entreprise, « présence de Kbis avec preuve d’activité rémunératrice (via chiffre d’affaires) » est un indice d’effectivité ; « 6 à 12 mois se sont écoulés depuis l’expression du besoin mais l’immatriculation n’a pas été réalisée (absence de Kbis) » est un indice d’insuffisance.

Vous remarquerez que presque tous les items d’importance forte se prouvent par une pièce datée : une candidature, une attestation de formation, un Kbis, un bulletin d’activité, une convocation à une prestation.

Source : France Travail, document présenté au CSEC des 9 et 10 octobre 2024, annexes « Grille d’analyse du faisceau d’indice » 1/4 à 4/4. Cette grille décrit l’outil tel qu’il existait lors de la phase de test 2024 ; aucune version postérieure au 1er juin 2025 n’est publique.

L’algorithme de ciblage, et ce qu’il fait exactement

Depuis 2025, France Travail utilise un modèle statistique pour choisir une partie des dossiers à contrôler. Il vaut mieux savoir ce qu’il fait, et surtout ce qu’il ne fait pas.

Ce qu’il est. « Le modèle utilisé est un arbre de décision, c’est-à-dire un modèle statistique classique fondé sur des règles et des critères objectifs. Il ne s’agit pas d’un modèle de type LLM : aucune génération de texte ou d’apprentissage (type Chat GPT), uniquement de la prédiction structurée à partir des données. »

Ce qu’il regarde. Le parcours est reconstitué à partir de 26 variables — activités déclarées, visibilité du profil auprès des recruteurs, métier en tension, intensité et types de services mobilisés, mise à jour des engagements, historique des manquements, ancienneté d’inscription, nombre et délai des entretiens, présence et ancienneté du CV, présence d’une offre raisonnable d’emploi, nombre de refus d’offre, reports et absences aux rendez-vous et prestations, entre autres.

Ce qu’il ne fait pas. France Travail l’écrit : « Le modèle repose exclusivement sur des données objectives et quantifiables. Il ne se substitue ni à l’analyse humaine ni au travail d’investigation des contrôleurs. » Il choisit qui est contrôlé. Il ne décide pas de l’issue.

Un biais identifié et corrigé. France Travail indique avoir constaté que « le modèle pouvait favoriser le contrôle des demandeurs d’emploi ayant les plus faibles revenus », ce qui l’a conduit à retirer la variable « Salaire Journalier de Référence » et à rééquilibrer la répartition des personnes sélectionnées par tranche de salaire journalier de référence sur celle de la population générale.

Les résultats annoncés, et leur limite. Sur un échantillon de test de 60 000 anciens dossiers, « 79 % des dossiers ciblés par le modèle avaient donné lieu à un examen complémentaire lors du contrôle (demande de pièce / entretien), contre 53 % pour les dossiers issus de la requête aléatoire », et « 64 % des dossiers ciblés avaient conduit à une redynamisation ou à une sanction ».

Ces chiffres ne sont pas des taux nationaux. Ils sont mesurés sur 60 000 dossiers anciens, donc pour l’essentiel instruits sous le régime antérieur au 1er juin 2025, et les 79 % ne valent que pour des dossiers présélectionnés par le modèle. Il serait faux d’en conclure que 79 % des personnes contrôlées reçoivent une demande de pièces. Nous ne le concluons pas.

Une précision sur ce qui circule dans la presse. Plusieurs articles parus en juillet 2026 présentent ce modèle comme un « score de suspicion » classant les demandeurs d’emploi en « suspects » et « non suspects », et citent parmi les critères « la fréquence exacte des connexions à l’espace personnel ». Nous sommes remontés au document France Travail : le chiffre de 26 variables est exact, et six des critères repris par la presse y figurent bien — ancienneté du CV, nombre d’abonnements aux offres, heures travaillées, indicateur de tension du métier, nombre de refus d’offre, présence d’une offre raisonnable d’emploi. En revanche, ni le mot « suspect », ni une variable de fréquence de connexion à l’espace personnel ne figurent dans le document. Le vocabulaire de France Travail est celui de dossiers « nécessitant une expertise approfondie » et de dossiers « à faible valeur ajoutée » à écarter. Nous nous en tenons au document.

Source pour l’ensemble de cette section : France Travail, Ciblage du Contrôle de la Recherche d’Emploi, document présenté au comité d’éthique de l’IA le 10 décembre 2025, mis en ligne par La Quadrature du Net en juillet 2026. Contenu rédigé par France Travail, diffusé par un tiers.

Ciblage en amont, appréciation en aval : deux choses différentes

C’est la confusion la plus fréquente, et elle compte pour vous.

L’algorithme choisit qui est contrôlé. Il tourne avant, sur des données que France Travail détient déjà, sans que personne ne lise votre dossier. Il alimente une partie des requêtes ciblées — 36 % des contrôles de 2025 relèvent de requêtes ciblées, dont l’algorithme n’est qu’une source parmi d’autres.

Le conseiller CRE apprécie ensuite votre dossier. Il regarde les éléments de la grille, les met en regard les uns des autres, et décide. France Travail l’écrit : le modèle « ne se substitue ni à l’analyse humaine ni au travail d’investigation des contrôleurs ».

Deux conséquences pratiques. Être sélectionné par l’algorithme ne préjuge de rien — c’est un ordre de priorité, pas un verdict. Et ce qui décide de votre dossier, ce sont les preuves que vous apportez, pas le score qui vous a désigné.

Une conséquence moins évidente, et elle compte. Les 26 variables du modèle sont toutes mesurées sur les systèmes de France Travail : présence et ancienneté du CV sur francetravail.fr, visibilité du profil, nombre d’abonnements aux offres, présence et ancienneté d’une offre raisonnable d’emploi, date de la dernière action, nombre d’entretiens. Une démarche faite ailleurs — une candidature envoyée depuis votre messagerie, une offre trouvée sur un autre site — n’entre dans aucune de ces variables. Ce qui n’est pas visible côté France Travail ne compte pas dans le ciblage, et ne compte dans l’appréciation que si vous l’apportez vous-même. C’est un constat de lecture du document, pas une règle énoncée par France Travail.

Source : liste des 26 variables — France Travail, Ciblage du Contrôle de la Recherche d’Emploi, document du 10 décembre 2025, planche « Algorithme : focus sur les variables ».

Une différence de même nature sépare le contrôle de l’assiduité du contrôle de la recherche d’emploi. Un manquement d’assiduité est un fait daté et vérifiable : vous étiez absent à un rendez-vous, ou vous avez abandonné une formation. L’insuffisance de recherche d’emploi n’est pas un fait, c’est une appréciation d’ensemble. Depuis le 1er juin 2025, le premier déclenche une procédure dans laquelle le second est apprécié : l’absence ouvre le dossier, elle ne le juge pas. Voir notre page « Comment fonctionne le contrôle de l’assiduité ».

Sources : citation sur la non-substitution à l’analyse humaine — France Travail, document du 10 décembre 2025. Part des requêtes ciblées en 2025 — Statistiques & Indicateurs n° 26.012, publié le 4 août 2026. Articulation entre manquement d’assiduité et faisceau d’indices — France Travail, document présenté au CSEC des 9 et 10 octobre 2024 : le manquement à l’origine du contrôle « n’est désormais plus analysé isolément mais intégré à un faisceau d’indices global ».

Déclarer n’est pas prouver

C’est la distinction la plus utile de toute cette page, et elle explique pourquoi deux dossiers de même contenu ne se valent pas.

Un tableau que vous tapez vous-même est une déclaration. Trente lignes avec une date, une entreprise et un poste : cela dit ce que vous affirmez avoir fait. Une copie datée du courriel envoyé est une pièce. Elle ne dit pas ce que vous affirmez, elle montre ce qui s’est passé.

La différence n’est pas de degré. Une déclaration se conteste ; une pièce datée se constate.

C’est exactement ce que demande le document de référence des contrôleurs : la constatation d’un manquement « ne peut pas se restreindre au relevé d’un indice isolé, mais doit pouvoir être étayé par une combinaison d’éléments probants ». Le mot est « probants ». Un tableau récapitulatif n’est pas un élément probant de lui-même : il est le sommaire des éléments probants, et il ne vaut que si ceux-ci suivent.

Deux personnes contrôlées sous le régime actuel le décrivent de la même façon. L’une, en septembre 2025, a vu son tableau de suivi sur trois mois écarté faute d’autres pièces, le contrôleur demandant les captures d’écran des courriels eux-mêmes. L’autre, en janvier 2026, avait préparé un tableur d’une trentaine de démarches ; au cours d’un appel de trois minutes, les captures d’écran lui ont également été demandées.

Ce que cela ne veut pas dire. Que tenir un tableau de suivi soit inutile — c’est même une excellente habitude. Un outil de suivi de candidatures rend un vrai service, mais en amont, à qui a la discipline de le tenir au fil de l’eau : il sait où il en est, il ne perd rien, et le jour du contrôle il n’a plus qu’à ressortir les pièces correspondantes.

Le problème n’est pas le tableau, c’est le tableau seul. Et la plupart des gens qui reçoivent un courrier de contrôle n’ont tenu aucun tableau : ils ont des mails, dans une boîte, en désordre. Pour eux la question n’est pas de saisir trois mois de lignes après coup — ce qui produirait précisément une déclaration — mais de retrouver et de dater les pièces qui existent déjà.

La règle en une phrase. Le tableau chronologique sert à faire lire le dossier ; les pièces datées servent à le faire tenir. Il faut les deux, dans cet ordre de nécessité.

Sources : citation sur la combinaison d’éléments probants — France Travail, Information en vue d’une consultation sur le Contrôle de la Recherche d’Emploi rénové, document présenté au CSEC des 9 et 10 octobre 2024, annexe de présentation de la grille d’analyse du faisceau d’indices ; version 2024. Les deux situations décrites proviennent de témoignages publics de personnes contrôlées, collectés le 31 août 2026 sur Reddit — fils du 8 au 11 septembre 2025 et du 23 juillet 2026, ce dernier rapportant un contrôle de janvier 2026. Ce sont deux cas concordants sous le régime en vigueur, pas une statistique : ils ne disent pas à quelle fréquence un tableau seul est écarté.

Ce qu’il faut en retirer

Le faisceau d’indices est une mauvaise nouvelle et une bonne.

La mauvaise : plus rien n’est hors sujet. Votre CV, vos contacts avec votre agence, vos formations, vos activités déclarées, la mise à jour de vos coordonnées — tout entre dans l’appréciation.

La bonne, et elle est plus importante : aucune pièce ne décide seule. Un trou dans une série ne se juge pas seul, et un dossier régulier vaut mieux qu’une pièce spectaculaire. Ce qu’on vous demande de démontrer, ce n’est pas une performance, c’est une continuité — des démarches réelles, datées, réparties sur trois mois, cohérentes avec le métier que vous cherchez.

C’est exactement ce qu’un dossier bien rangé montre, et ce qu’un dossier éparpillé dans une boîte mail ne montre pas.

Ce que cette page ne vous dit pas

La version actuelle de la grille d’analyse. La seule publique date d’octobre 2024, construite en phase de test.

Si la grille est aujourd’hui obligatoire pour les contrôleurs. Elle ne l’était pas en 2024. Aucune source postérieure.

La part réelle des contrôles donnant lieu à une demande de pièces ou à un entretien. Aucun taux national publié. Le seul ordre de grandeur public est celui, non transposable, de l’échantillon de test de 60 000 anciens dossiers.

Comment les indices sont pondérés entre eux. La grille indique une importance « forte » ou « modérée », sans règle de calcul. Aucun barème public.