Comment fonctionne le contrôle de l’assiduité

Une absence ne vous radie plus automatiquement

C’est le changement de fond du 1er juin 2025, et il joue en votre faveur.

Avant, une absence à un rendez-vous pouvait entraîner une radiation quasi mécanique. France Travail (anciennement Pôle emploi) décrit lui-même l’ancien système comme donnant lieu à « une radiation parfois systématique », remplacé par un système « dans lequel l’appréciation des manquements est globalisée ».

Aujourd’hui, l’absence ouvre un dossier, elle ne le juge pas. Elle est transmise à une plateforme de contrôle qui va regarder l’ensemble de votre situation sur trois mois. France Travail l’écrit : le manquement à l’origine du contrôle « n’est désormais plus analysé isolément mais intégré à un faisceau d’indices global permettant au conseiller CRE de déterminer si le DE respecte ses engagements d’insertion professionnelle ».

Et chaque article de sanction du code du travail commence par les mêmes deux mots : sauf motif légitime.

Sources : citations sur la radiation systématique et le faisceau d’indices global — France Travail, Information en vue d’une consultation sur le Contrôle de la Recherche d’Emploi rénové, document présenté au CSEC des 9 et 10 octobre 2024, séquences 1 et état d’avancement ; document de la phase de test 2024. « Sauf motif légitime » — articles R5412-1, R5412-2 et R5412-3 du code du travail, versions en vigueur depuis le 1er juin 2025.

À quoi vous êtes engagé, exactement

Depuis le 1er janvier 2025, « toute personne nouvellement inscrite à France Travail doit signer un contrat d’engagement avec l’organisme référent qui l’accompagne ». Ce contrat est le texte de référence : c’est lui, et pas une règle générale, qui définit ce que vous devez faire.

Il contient une organisation des démarches — le terme officiel. En clair : « la manière dont vous planifiez, suivez et réalisez vos actions pour avancer vers votre projet professionnel ».

Il comporte aussi un volume d’activité. France Travail écrit : « La loi pour le plein emploi prévoit un objectif indicatif d’environ 15 heures par semaine, consacré à des actions favorisant le retour à l’emploi ou l’insertion. »

Le mot « indicatif » mérite d’être compris correctement. Il veut dire que le volume se règle avec votre conseiller selon votre situation — il peut être réduit, voire supprimé. Il ne veut pas dire qu’il ne compte pas : la grille d’analyse du faisceau d’indices de 2024 range la « durée hebdomadaire d’activité du DE prévue par son contrat d’engagement » parmi les éléments d’importance forte, et lit une durée réalisée inférieure à celle prévue comme un indice de besoin de redynamisation, voire d’insuffisance.

Enfin, l’engagement d’assiduité tient en une phrase sur le site de France Travail : « Vous présenter aux rendez-vous prévus ou prévenir en cas d’empêchement. »

Sources : francetravail.fr, Contrat d’engagement, page consultée le 4 septembre 2026, pour les quatre citations. Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Grille d’analyse — France Travail, document présenté au CSEC des 9 et 10 octobre 2024, annexe grille 4/4 ; version 2024, aucune version postérieure n’est publique.

Ce qui compte comme manquement d’assiduité

Le code du travail vise, à l’article L5412-1 I, les « manquements aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité et à la participation active aux actions prévues ».

France Travail décline concrètement cette catégorie : « absences à rdv, à l’action d’aide à la recherche d’emploi, à formation, à prestations », et ailleurs « absence à rdv, absence/abandon de formation/prestation ». Autrement dit, quatre situations.

• Vous ne vous présentez pas à un rendez-vous avec votre conseiller.
• Vous ne vous présentez pas à une action d’aide à la recherche d’emploi.
• Vous ne vous présentez pas à une formation, ou vous l’abandonnez.
• Vous ne vous présentez pas à une prestation, vous l’abandonnez, ou vous la refusez.

En 2025, cette catégorie représente 37 % des contrôles démarrés — la première source, devant les requêtes ciblées.

Sources : article L5412-1 I du code du travail, version en vigueur au 1er janvier 2025. Déclinaison des situations — France Travail, document présenté au CSEC des 9 et 10 octobre 2024. Les 37 % — Statistiques & Indicateurs n° 26.012, publié le 4 août 2026.

Ce qui se déclenche, et à partir de quand

Le mécanisme a changé de main. Avant, le manquement d’assiduité était traité en agence, dans ce que France Travail appelle la « gestion de la liste ». Depuis, il est routé vers les plateformes de contrôle. France Travail le décrit ainsi : « la détection des manquements GL précités ne tombe plus automatiquement dans la liste des “DE avertis” ou “DE à avertir” des conseillers en agences », et « la nature et la date du manquement à l’origine du contrôle sont visibles du conseiller CRE qui a en charge d’analyser ce manquement au regard des autres indices de recherche d’emploi collecté en cours de contrôle ».

Traduction : la personne qui reçoit votre absence sait exactement quand elle a eu lieu, et elle la lit à côté de tout le reste.

Faut-il une ou deux absences ? Le document France Travail d’octobre 2024, décrivant les règles annoncées pour le 1er janvier 2025, prévoyait une distinction pour les personnes inscrites depuis moins de trois mois : « 1re absence à rdv : rappel des droits et devoirs par SMS/mails ; 2e absence : déclenchement d’une procédure de contrôle », en précisant que « ce mode de fonctionnement ne s’appliquera qu’en cas d’absence à rdv ; pour les absences à prestation ou formation la procédure de contrôle se déclenchera dès la première occurrence ».

Attention à cette règle. Elle figure dans un document de préparation daté d’octobre 2024, elle ne visait que les inscrits de moins de trois mois, et aucune source postérieure au 1er juin 2025 ne la confirme. Nous ne l’énonçons pas comme le droit en vigueur. Considérez qu’une absence à une prestation ou à une formation peut déclencher un contrôle dès la première fois.

Sources : les deux citations sur le routage et la citation sur la première et la seconde absence — France Travail, document présenté au CSEC des 9 et 10 octobre 2024, séquences 1 et 2 ; document de préparation antérieur à l’entrée en vigueur, à ne pas lire comme le droit en vigueur.

Le motif légitime : ce que le droit dit, et ce qu’il ne dit pas

C’est la notion qui décide de tout, et c’est la moins écrite.

Les articles R5412-1, R5412-2 et R5412-3 du code du travail sanctionnent le manquement « sauf motif légitime ». La formule revient à chaque fois.

Aucun texte ne donne la liste des motifs légitimes. Nous avons cherché dans le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 et dans les articles R5412-1 à R5412-7-1 : la notion n’est nulle part définie ni énumérée. C’est une appréciation au cas par cas, faite par la personne qui instruit votre dossier.

Ce que les personnes contrôlées rapportent comme motifs acceptés en pratique — maladie, entretien d’embauche, formation, panne ou grève de transport, décès d’un proche — est cohérent avec ce qu’on attend d’une telle notion, mais ce n’est pas une liste officielle et nous ne la présentons pas comme telle. Aucun de ces motifs n’est garanti, et l’absence d’un motif de cette liste ne veut pas dire que le vôtre ne sera pas retenu.

Ce qui est sûr, en revanche, tient en deux gestes. Prévenir avant, quand c’est possible — c’est l’engagement écrit du contrat : « vous présenter aux rendez-vous prévus ou prévenir en cas d’empêchement ». Et garder la pièce : l’arrêt de travail, la convocation à l’entretien, l’attestation de retard du transporteur, l’acte de décès. Un motif légitime sans pièce est une parole ; avec la pièce, c’est un élément du dossier.

La grille d’analyse de 2024 va dans ce sens : elle classe les « contraintes personnelles / freins périphériques » parmi les éléments d’importance forte, et leur présence est lue comme un indice de besoin de redynamisation — pas d’insuffisance.

Sources : articles R5412-1, R5412-2 et R5412-3 du code du travail, versions en vigueur depuis le 1er juin 2025 ; décret n° 2025-478 du 30 mai 2025. Engagement de prévenir — francetravail.fr, Contrat d’engagement, page consultée le 4 septembre 2026. Contraintes personnelles — grille d’analyse du faisceau d’indices, document France Travail du CSEC des 9 et 10 octobre 2024, version 2024. Les motifs cités comme admis en pratique proviennent de témoignages publics de personnes contrôlées, collectés le 31 août 2026 ; ce sont des cas, pas une règle.

Les sanctions encourues

Si le manquement d’assiduité est retenu, sans motif légitime, et après la période contradictoire, l’article R5412-1 du code du travail prévoit :

• la suspension d’au moins 30 % du montant du revenu de remplacement, pour une durée d’un à deux mois ;
• en cas de persistance ou de réitération, la suspension ou la suppression d’au moins 30 %, pour une durée d’un à quatre mois ;
• lorsque la suppression est totale et dure quatre mois, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée.

Trois précisions qui comptent.

La sanction est réversible. Le code prévoit qu’elle peut être levée si la personne se conforme à ses obligations. France Travail le formule ainsi : « La sanction peut s’accompagner d’un plan de remobilisation. La réalisation par le DE des actions prévues permet alors, après validation par un manager de son agence, la levée de la sanction. »

La réitération a une fenêtre. « Un manquement est réitéré lorsqu’il est constaté dans un délai de vingt-quatre mois à compter du jour de la notification de la décision sanctionnant le premier manquement » — article R5412-3-4.

Si vous ne percevez aucune allocation, l’article R5412-3-3 prévoit que « le premier manquement donne lieu à l’envoi d’un avertissement », qui « fixe le délai dans lequel le demandeur met fin au manquement constaté ». La radiation ne vient qu’en cas de persistance ou de réitération.

Nous ne donnons ici aucun montant : une sanction se calcule sur votre allocation, et nous ne la connaissons pas. Notre page sur le décret n° 2025-478 détaille l’échelle complète.

Sources : articles R5412-1, R5412-3-3 et R5412-3-4 du code du travail, versions en vigueur depuis le 1er juin 2025, issues du décret n° 2025-478 du 30 mai 2025. Plan de remobilisation — France Travail, Ciblage du Contrôle de la Recherche d’Emploi, document du 10 décembre 2025.

Assiduité et recherche d’emploi : ne pas confondre

Deux obligations distinctes, deux façons de les contrôler.

L’assiduité est un fait daté. Vous étiez présent, ou vous ne l’étiez pas. C’est vérifiable dans le système d’information, sans vous demander quoi que ce soit — c’est pour cela que ce type de contrôle peut se déclencher automatiquement.

La recherche d’emploi est une appréciation. Elle ne se constate pas, elle s’apprécie, sur trois mois, à partir d’un faisceau d’indices.

Depuis le 1er juin 2025, le premier ouvre la procédure et le second en décide. Une absence ne fait pas de vous quelqu’un qui ne cherche pas ; elle fait ouvrir votre dossier par quelqu’un qui va regarder si vous cherchez.

C’est aussi pourquoi l’absence seule se défend mal : ce qui vous défend, c’est ce que le dossier montre autour d’elle.

Source : France Travail, document présenté au CSEC des 9 et 10 octobre 2024, sur l’intégration du manquement dans un faisceau d’indices global ; et Statistiques & Indicateurs n° 26.012, publié le 4 août 2026, sur l’examen des démarches des trois mois précédant le contrôle.

Ce que cette page ne vous dit pas

Le taux de sanction propre aux contrôles déclenchés par un manquement d’assiduité. France Travail publie des taux par déclencheur pour l’aléatoire (9 %), les métiers en tension (12 %), les sortants de formation (6 %) et le signalement du conseiller (45 %). Il ne publie pas celui de l’assiduité. Nous ne l’estimons pas.

La liste des motifs légitimes. Aucun texte n’en donne.

Si la règle « première absence, rappel ; deuxième absence, contrôle » est en vigueur, et pour qui. Elle figure dans un document de préparation d’octobre 2024, pour les inscrits de moins de trois mois. Aucune confirmation postérieure au 1er juin 2025.

Le délai entre l’absence et le démarrage du contrôle. Aucune source.