Qui vous contrôle, et dans quel cadre

Ce n’est pas votre conseiller qui a décidé de vous contrôler

Dans neuf cas sur dix, non. En 2025, seuls 10 % des contrôles démarrés venaient d’un signalement de l’agence. Les 90 % restants viennent d’un manquement d’assiduité détecté automatiquement, d’une requête ciblée ou d’un tirage aléatoire.

Et la personne qui examine votre dossier n’est pas votre conseiller référent. France Travail (anciennement Pôle emploi) pose comme principe la « séparation des activités de contrôle et d’accompagnement ».

Source : Statistiques & Indicateurs n° 26.012, publié le 4 août 2026, pour les 10 %. France Travail, Ciblage du Contrôle de la Recherche d’Emploi, document du 10 décembre 2025, pour le principe de séparation.

Le conseiller référent et le conseiller CRE : deux métiers

Votre conseiller référent vous accompagne. Il signe votre contrat d’engagement, vous propose des actions, suit votre parcours.

Le conseiller CRE — CRE pour contrôle de la recherche d’emploi — contrôle. Il travaille dans une plateforme dédiée, pas dans votre agence, et vous ne l’avez jamais rencontré.

France Travail décrit cette séparation comme un principe du dispositif : « Le contrôle est également un outil de redynamisation du parcours proposé. Il permet d’apporter un regard complémentaire à celui du conseiller référent et de détecter dans certains les besoins d’ajustement de la dynamique d’accompagnement. »

Cela ne veut pas dire que les deux ne se parlent pas. Votre conseiller référent peut demander un contrôle — c’est le « signalement agence ». C’est aussi, de loin, le déclencheur le plus sévère : 45 % des contrôles issus d’un signalement de conseiller ont abouti à une sanction en 2025, contre 15 % tous déclencheurs confondus. Le chiffre est brut et nous ne l’interprétons pas ; il indique seulement qu’un conseiller ne signale pas au hasard.

Dans l’autre sens, le contrôle peut se retourner en votre faveur : si le contrôleur constate que votre accompagnement n’a pas été effectif, il clôture le dossier en « besoin de redynamisation » et alerte votre agence.

Sources : citation du regard complémentaire et principe de séparation — France Travail, document du 10 décembre 2025. Taux de sanction par déclencheur — Statistiques & Indicateurs n° 26.012, publié le 4 août 2026.

Les plateformes de contrôle

Le contrôle n’est pas fait en agence. Il est fait dans des plateformes de contrôle, structures dédiées réparties sur le territoire.

À fin août 2025, France Travail en compte 18 sur l’ensemble du territoire, avec 883 conseillers dédiés.

Ces conseillers restent rattachés à un territoire : France Travail maintient une « notion de territorialisation » afin de « garantir l’expertise du conseiller CRE sur le marché du travail local et analyser la situation du DE à l’aune de ce contexte ». Concrètement, la personne qui lit votre dossier connaît le marché de l’emploi de votre région.

Une sanction n’est pas décidée par le seul contrôleur : elle « doit être validée par un manager de la plateforme régionale ».

Source pour l’ensemble du paragraphe : France Travail, Ciblage du Contrôle de la Recherche d’Emploi, document présenté au comité d’éthique de l’IA le 10 décembre 2025. Les chiffres de 18 plateformes et 883 conseillers y sont datés « à fin août 2025 ».

Ce que peu de gens savent : France Travail n’est pas le seul à contrôler

C’est le changement de fond apporté par la loi plein emploi du 18 décembre 2023, entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Avant, le contrôle de la recherche d’emploi était l’affaire de France Travail. Depuis, chaque organisme référent contrôle les personnes qu’il accompagne. France Travail le formule ainsi dans son document interne : « Obligation pour chaque organisme référent (France Travail, Missions Locales, Conseils Départementaux) de contrôler le respect des engagements des personnes qu’il accompagne. Ces organismes ont la possibilité d’organiser des modalités de contrôle conjointes. »

L’article L5426-1 du code du travail, version en vigueur au 1er janvier 2025, répartit ainsi la compétence.

• Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d’emploi est exercé par l’opérateur France Travail, sous réserve des exceptions ci-dessous.
• Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, le contrôle est exercé par le président du conseil départemental, qui peut déléguer cette compétence à France Travail lorsque celui-ci est l’organisme référent.
• Pour les jeunes accompagnés par une mission locale, le contrôle est exercé par les organismes mentionnés à l’article L5314-1 du code du travail — c’est-à-dire les missions locales elles-mêmes.
• Ces acteurs « peuvent, par convention, organiser des modalités de contrôle conjointes ».
• Enfin, le contrôle des engagements « comprend une part minimale de contrôle aléatoire ». La loi pose le principe ; nous n’avons pas trouvé de texte fixant le pourcentage. France Travail annonce de son côté viser au minimum 20 % de contrôles aléatoires dans son plan du second semestre 2025, mais c’est un objectif d’établissement, pas un seuil réglementaire.

En clair : si vous êtes accompagné par une mission locale, c’est elle qui vous contrôle. Si vous êtes au RSA, c’est le département — sauf s’il a délégué à France Travail. Beaucoup de gens l’ignorent, et cherchent une réponse du côté de France Travail alors que leur courrier ne vient pas de là.

Sources : article L5426-1 du code du travail, version en vigueur au 1er janvier 2025, issu de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Citation de l’obligation par organisme référent — France Travail, document présenté au CSEC des 9 et 10 octobre 2024, séquence 1. Objectif de 20 % de contrôles aléatoires — France Travail, document du 10 décembre 2025, plan de contrôles du second semestre 2025.

Qui signe la sanction

Ce n’est ni votre conseiller, ni le contrôleur.

L’article R5412-4 du code du travail, en vigueur depuis le 1er juin 2025, désigne comme personne compétente le directeur régional de l’opérateur France Travail. Lorsque l’accompagnement est assuré par une mission locale, les mesures de suspension ou de suppression sont prononcées par « son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée ».

Et la décision, quelle qu’elle soit, « est motivée. Elle indique la durée de la radiation et mentionne les voies et délais de recours » — article R5412-7-1, même date.

Source : articles R5412-4 et R5412-7-1 du code du travail, versions en vigueur depuis le 1er juin 2025, issues du décret n° 2025-478 du 30 mai 2025.

Sur quel principe le contrôle repose

France Travail énonce six principes du contrôle de la recherche d’emploi. Quatre vous concernent directement.

Le maintien du contradictoire. « Le demandeur d’emploi dispose d’une période contradictoire de 10 jours ouvrés maximum à partir de la date de notification du manquement pour faire part de ses observations et solliciter un entretien afin d’expliquer sa situation. »

Le doute bénéficie au demandeur d’emploi. « En cas de doute, si les investigations approfondies ne permettent pas de le lever, celui-ci doit toujours profiter au demandeur d’emploi. » C’est le principe le plus utile de la liste, et nous lui consacrons une section entière dans la page sur le déroulement d’un contrôle.

L’universalité du contrôle. « Tous les demandeurs d’emploi sont susceptibles d’être contrôlés, par des requêtes ou des signalements de conseillers référents. »

L’équité de traitement. « L’application du contrôle des engagements et des décisions afférentes est harmonisée sur l’ensemble du territoire, et s’appuie sur l’examen d’un faisceau d’indices tenant compte de la situation du DE. »

Ces principes sont ceux que France Travail se donne. Ils ne créent pas de droit opposable en eux-mêmes ; vos droits opposables sont ceux du code du travail, rappelés plus haut.

Source : France Travail, Ciblage du Contrôle de la Recherche d’Emploi, document présenté au comité d’éthique de l’IA le 10 décembre 2025, planche « Droits, devoirs et équité : les principes du contrôle de la recherche d’emploi ».

Ce que cette page ne vous dit pas

Le nombre de contrôles réalisés par les missions locales et les conseils départementaux. Aucune statistique publique. Les 960 000 contrôles de 2025 sont des contrôles France Travail.

S’il existe des conventions de contrôle conjointes signées, et lesquelles. La loi les autorise ; le document France Travail d’octobre 2024 mentionne des groupes de travail avec des conseils départementaux volontaires. Rien de plus récent trouvé.

Le pourcentage réglementaire de contrôle aléatoire. Le principe est dans la loi, le chiffre n’est dans aucun texte que nous ayons trouvé.